Règlement de jeu

Le Hackathon en ligne (« Hack’ Reboost My business by Les Digiteurs») est administré par Les Digiteurs,  offre de la CCI Paris Ile-de-France. En prenant part au Hackathon, les participants acceptent de se conformer au Règlement et décisions de la CCI Paris Ile-de-France et des juges du Hackathon, tels que définis ci-dessous. Les participants acceptent également de se conformer à toutes les lois applicables.

Les Digiteurs, offre de la CCI Paris Ile-de-France, ont souhaité organisé un Hackathon. Ce challenge sera mis en place par :

Challenkers, Prestataire du Hackathon. SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 820 950 343, dont le siège social est situé 15, rue Léon Giraud à PARIS (75019),
(ci-après désignée le « Prestataire »)

L’événement appelé « Hack’ Reboost My Business by Les Digiteurs » sera accessible via le site vitrine www.hackathon.lesdigiteurs.com, qui permettra de choisir le défi pour participer. Les inscriptions seront renvoyées sur la plateforme studio.challenkers.com.  Il se déroulera du 24 septembre de 09h à 19h au 25 septembre de 09h à 17h.

 

Article 1 : OBJET DU RÉGLEMENT

1.1. Le Règlement a pour objet de définir, conformément à l’article L. 121-36 du Code de la consommation, les conditions et règles de participation au Challenge organisé par Les Digiteurs en collaboration avec le Prestataire. Le Règlement a vocation à compléter les Conditions Générales des Challenges (CGC) de la société Challenkers qui est en charge de ce Hackathon. Les CDG sont accessibles à l’adresse studio.challenkers.com. En cas de contradiction entre les dispositions du Règlement et celles des CGC, le Règlement prévaut.

1.2. Le participant reconnaît être informé et accepte que le Hackathon proposé fasse appel à sa sagacité, son habilité et son ingéniosité pour des épreuves d’une difficulté sérieuse. Le Hackathon ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie.

Article 2 : OBJECTIF DU HACKATHON

Le Hackathon est l’occasion de présenter un projet qui contribuera à redynamiser l’économie du territoire Paris- Ile-de-France en aidant à la relance d’activité post-covid19 des TPE-PME grâce au digital. Il se décline en quatre 4 défis :

• Chiffre d’affaires: Augmenter le chiffre d’affaires grâce au digital
• Relation client: Renforcer la relation client post-covid par le digital
• Gestion: Créer la boîte à outils digital pour améliorer la gestion des TPE-PME
• Hygiène/ Sécurité: Garantir la sureté sanitaire de la clientèle et des employés par le digital

Article 3 : ADMISSIBILITÉ

Le Hackathon est ouvert à tous les résidents légaux de Paris Ile-de-France de l’âge légal de la majorité ou plus âgé dans leur province ou territoire de résidence. Les collaborateurs de la CCI Paris Ile-de-France et les membres de leur famille immédiate (c.-à-d. leurs conjoints, frères et sœurs, enfants, parents des conjoints et époux (se) de l’une de ces personnes) et les membres de leur foyer (apparentés ou non) ne sont pas admissibles à participer au Hackathon.

Toute personne qui est admissible à participer au Hackathon conformément à ce Règlement officiel, pourra être soumise à une vérification.

La CCI Paris Ile-de-France se réserve le droit d’exiger une preuve d’identité avec photo. Le manquement à fournir une telle preuve à la satisfaction de la CCI Paris Ile-de-France en temps opportun peut entraîner la disqualification.

Article 4 : INSCRIPTION ET ACCÈS AU CHALLENGE

4.1. Pour son inscription au Challenge, le participant doit ouvrir un compte utilisateur sur le site studio.challenkers.com en indiquant :

• son nom ;
• son prénom ;
• une adresse électronique valide ;
• un numéro de téléphone ;
• un identifiant ;
• un mot de passe ;
• participation au titre de ;
• compétence principale.

Pour être ajouté à la liste des personnes en recherche d’une équipe, le participant doit s’inscrire sur le site hackathon.lesdigiteurs.com. Il devra indiquer :

• son nom ;
• son prénom ;
• une adresse électronique valide ;
• un numéro de téléphone (facultatif) ;
• sexe ;
• âge ;
• participation au titre de ;
• une description de lui-même en 350 caractères ;
• défis qui l’intéressent.

Pour valider cette inscription, le participant doit également accepter les Conditions Générales des Challenges fournis par le Prestataire.

Un courrier électronique de confirmation est envoyé au participant à l’adresse de courrier électronique renseignée contenant un lien d’activation.

Une fois le compte activé, d’autres informations peuvent être librement complétées au sein du profil du participant dans les paramétrages de son compte.

Pour terminer son inscription au Challenge, le participant doit cocher la case indiquant qu’il accepte le Règlement du Challenge.

4.2. Toute inscription comportant des informations inexactes ou incomplètes ne pourra être prise en compte et disqualifiera le participant.

4.3. Par cette inscription, le participant accepte d’être contacté par courriers électroniques envoyés par Les Digiteurs dans le cadre de sa participation au Challenge.

Il accepte également d’être contacté par téléphone. En s’inscrivant au Challenge, le participant accepte que les informations précitées dans l’article 4.1 soient publiées sur le site www.hackathon.lesdigiteurs.com dans la page « Composez votre équipe ».

4.4. L’accès au Challenge nécessite l’utilisation d’un ordinateur disposant de la configuration matérielle et logiciel suivante au minimum :

• Processeur 1 Ghz ou supérieur avec 1 Go de mémoire vive ou supérieur ;
• Résolution d’écran de 1024 par 768 pixels avec 65 536 couleurs ;
• Système d’exploitation : Windows XP et Vista ;
• Navigateur acceptant des cookies et l’exécution des fonctions javascripts.

4.5. Le Challenge est accessible 24 heures sur 24 sur le site internet www.hackathon.lesdigiteurs.com sous réserve d’éventuels dysfonctionnements.

Article 5 : PÉRIODE DE PARTICIPATION

L’inscription pour participer au Hackathon commence le 3 août 2020 et se termine le 23 septembre 2020.

Le Hackathon commence le 24 septembre 2020, à 09h et se termine le 25 septembre 2020, à 17h00  (la « Durée du Hackathon »).

Article 6 : PRINCIPE DU CHALLENGE

6.1. Le Challenge consiste en la réalisation par les participants de contributions constituées par deux (2) Livrables conformes aux exigences de l’article 8, lors de deux phases successives de présélection et de sélection.

6.2. Ces Livrables doivent impérativement répondre à la problématique et aux règles du Hackathon décrites dans la page dédiée au Challenge sur le site www.hackathon.lesdigiteurs.com.

6.3. Les contributions sont constituées exclusivement et limitativement de deux Livrables.

6.4. Les participants doivent travailler en équipe de deux (2) à quatre (4) personnes, chaque participant répondant aux exigences d’un participant admissible et étant inscrit pour participer à l’événement. Par souci de clarté, les personnes ne peuvent pas travailler avec plusieurs équipes.

S’il est constaté qu’un participant a agi à l’encontre de cette règle, alors (à l’entière discrétion de la CCI Paris Ile-de-France) il/elle et son équipe (le cas échéant) peut être éliminé(e) du Hackathon et les projets correspondants (comme indiqué ci-après) peuvent faire l’objet d’une exclusion.

Article 7 : DÉTAILS DU HACKATHON

Pendant la durée du Hackathon, toutes les équipes admissibles sont invitées à imaginer, créer et présenter un projet.

Les équipes admissibles peuvent travailler sur leurs projets à tout moment pendant la durée du Hackathon.

Toutes les équipes admissibles devront fournir leur propre ordinateur et tout autre équipement nécessaire à l’élaboration d’un projet. Le Hackathon « Hack’ Reboost My Business by Les Digiteurs » est un challenge 100% en ligne.

En vous inscrivant et en participant au Hackathon, vous convenez que le défaut de se conformer à l’une des conditions de ce Règlement peut entraîner votre exclusion immédiate du Hackathon et de la plateforme  en ligne du Hackathon.

Article 8 : EXIGENCES DES PROJETS

En soumettant un projet, chaque participant accepte que le projet (et chacune de ses composantes individuelles) soit conforme à toutes les conditions décrites dans ce Règlement à peine d’annulation de sa participation.

Les projets soumis ne doivent pas avoir été auparavant publiés, exposés publiquement ou sélectionnés comme gagnants dans un autre concours CCI Paris Ile-de-France.

Pour être admissible à participer à ce Hackathon, un projet préliminaire doit être déposé avant le 23 septembre 2020 et répondre aux exigences spécifiques suivantes:

• être soumis déposer via la plateforme studio.challenkers.com
• Les projets doivent inclure :
  • Une description du projet (longueur maximale d’une (1) page) incluant :
    • Le titre du projet ;
    • Le défi choisi ;
    • L’impact du projet sur le territoire Ile-de-France ;
    • Le public visé par le projet ;
    • Un aperçu des principales composantes du projet ;
    • Une brève présentation de l’équipe.
  • Une présentation de type PowerPoint

Pour être admissible à participer à ce Hackathon, un projet final doit répondre aux exigences spécifiques suivantes:

• être soumis via la plateforme studio.challenkers.com
• les soumissions doivent inclure :
  • Le détail du projet (longueur maximale de cinq (5) pages) incluant :
    • Le titre du projet ;
    • Le défi choisi ;
    • L’impact du projet sur le territoire Ile-de-France ;
    • Le public visé par le projet ;
    • La description de chacune des composantes du projet ;
    • Un budget prévisionnel ;
    • Les partenaires potentiels ;
    • Un plan de déploiement du projet, contenant un échéancier ;
    • Une brève présentation de l’équipe.
  • Présentation vidéo ou de type PowerPoint

En prenant part à ce Hackathon, chaque participant accepte d’être juridiquement lié par ce Règlement et par l’interprétation de ce Règlement par la CCI Paris Ile-de-France, et, de plus, garantit que le projet de son équipe :

• Est une création des membres de l’équipe et/ou a obtenu tous les droits nécessaires, si requis, pour le projet (et toutes les composantes de celle-ci) pour participer au Hackathon;
• N’enfreint aucune loi, statut, ordonnance ou règlement;
• Ne contient aucune référence ou représentation à une tierce partie identifiable, à moins que le consentement ait été obtenu de tous ces individus et leur parent/tuteur légal s’ils sont sous l’âge de la majorité dans leur lieu de résidence (note : si le consentement ne peut être obtenu d’une personne figurant dans le projet, son visage devra être flouté et sa voix (le cas échéant) devra être modifiée de façon à être méconnaissable);
• Ne donnera pas lieu à des réclamations pour violation de droits de propriété intellectuelle, atteinte à la vie privée ou publicité ou atteinte à des droits et/ou intérêts de tiers, ou donnera lieu à des demandes de paiement de quelque nature que ce soit;
• N’est pas diffamatoire, calomnieux, pornographique ou obscène et n’enfreint aucune des lois relatives au discours haineux et, de plus, ne contiendra, ne décrira, n’inclura ou n’impliquera pas, sans limitation, l’un des éléments suivants : nudité; consommation d’alcool/drogues ou fumer; activité sexuelle explicite ou graphique ou insinuations sexuelles; langage grossier, vulgaire ou injurieux et/ou symboles, caractérisation insultantes de tout groupe ethnique, racial, sexuel ou religieux; contenu qui approuve, encourage et/ou traite de toute conduite ou comportement dangereux, illégal, ou inapproprié; des renseignements personnels de particuliers, y compris, sans limitation, noms, numéros de téléphone et adresses (physique ou électronique) ; des messages commerciaux, comparaisons ou sollicitations pour des produits ou services; tout produit, marque de commerce, marque et/ou logo identifiables de tierce partie, (remarque: si les consentements nécessaires ne peuvent pas être obtenus, alors produit, marque de commerce, marque et/ou logo identifiables de tierce partie devront être floutés de manière à être méconnaissables); conduite ou autres activités en violation de ce Règlement; et/ou tout autre contenu qui est ou pourrait être considéré comme inapproprié, offensant ou inadapté, tel que déterminé par la CCI Paris Ile-de-France à sa seule discrétion.

Les projets doivent être soumis en français.

Article 9 : PROCESSUS DE SÉLECTION

Jury et processus de sélection

Un jury composé de 5 membres nommés par la CCI Paris Ile-de-France sera responsable de l’examen de tous les projets jugés admissibles. Dans le cas où un membre du jury se retrouve dans une situation de conflit d’intérêts lié à l’une ou plusieurs des personnes d’une équipe du projet qu’il examine, il sera tenu de se récuser de l’examen du projet. Par souci de clarté, un membre du jury sera tenu de se récuser d’examiner un projet pour lequel il peut se trouver dans une situation apparente, potentielle ou réelle de conflits d’intérêts ou lorsqu’il peut y avoir une impression de traitement de faveur (par exemple, lorsqu’un participant est membre de sa famille ou un employé avec lequel il a un lien hiérarchique direct).

Les membres du jury évalueront les projets de chaque équipe sur la base des critères disponibles sur la plateforme studio.challenkers.com.

Dans le cadre du Hackathon, les membres du Jury s’engagent à ne pas diffuser d’informations sur les projets, à ce titre une charte de confidentialité a été signée par chaque membre du jury.

Sélection par défi

Le jury sélectionnera un projet gagnant par défi.

Rappel des défis :

• Chiffre d’affaires: Augmenter le chiffre d’affaires grâce au digital
• Relation client: Renforcer la relation client post-covid par le digital
• Gestion: Créer la boîte à outils digital pour améliorer la gestion des TPE-PME
• Hygiène/ Sécurité: Garantir la sureté sanitaire de la clientèle et des employés par le digital

L’équipe ayant le plus haut score pour chaque défi sera considérée comme l’équipe sélectionnée du défi.

Sélection d’un projet innovant

En complément de la sélection par défi, le jury sélectionnera un projet gagnant pour son caractère innovant. L’équipe ayant le plus haut score au niveau du caractère innovant sera considérée comme l’équipe sélectionnée de cette catégorie.

Si le nombre de projets n’est pas suffisant, la CCI Paris Ile-de-France se réserve la possibilité de remplacer la sélection par défi par une sélection sur l’ensemble des projets tout défi confondu.

Article 10 : PRÉSENTATION DES PROJETS A LA PHASE FINALE

A l’issue de la phase finale du Hackathon, les participants disposeront de cinq (5) minutes pour présenter leur projet au jury du Hackathon sous la forme d’un discours oral avec l’appui d’une projection. Outre la présentation orale du projet au jury, les participants seront interrogés pendant quatre à cinq (4 à 5) minutes par le jury si des questions sont nécessaires. Le temps de présentation est susceptible d’être modifié selon le nombre de projets présentés.

Article 11 : PROJETS VISUALISÉS SUR LE SITE WEB

La CCI Paris Ile-de-France peut, à sa seule discrétion, décider d’afficher certains projets ou parties de ceux-ci, sur le site des Digiteurs (http://lesdigiteurs.fr/) ou du Hackathon (https://www.hackathon.lesdigiteurs.com), une fois soumis à la décision du jury.

Article 12 : AUTORISATION DE RÉUTILISATION NON COMMERCIALE DE L’IMAGE ET DES INTERVENTIONS DES PARTICIPANTS

Les participants au Hackathon autorisent la CCI Paris Ile-de-France à réaliser des photos ainsi que des enregistrements sonores et/ou audiovisuels (ci-après désignés « les enregistrements ») de son image et des interventions orales qu’il pourra réaliser durant l’événement. Il cède à la CCI Paris Ile-de-France son droit à l’image et son droit d’auteur sur ses interventions, le droit de reproduire et de représenter son image et ses interventions par voie de photos et d’enregistrements à des fins non commerciales.

Article 13 : PRIX ET RÉCOMPENSES

À la fin du Hackathon Hack’ Reboost My Business by Les Digiteurs, les 4 équipes sélectionnées par les membres du jury gagneront chacune un Pack Visibilité Premium, ainsi que des prestations de la CCI Paris Ile-de-France évalué à un montant de 1 000€.

 

Les prix ne peuvent pas être réattribués à une autre entreprise ou un autre porteur de projet.

 

Article 14 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES PARTICIPANTS

Les participants au Hackathon dont le projet aura été sélectionné parmi les gagnants autorisent la CCI Paris Ile-de-France, à titre gratuit, à utiliser et à diffuser leurs nom et prénom sur le site internet des Digiteurs et du Hackathon.

Les informations recueillies à partir du formulaire d’inscription au Hackathon font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la CCI Paris Ile-de-France et Challenkers qui est destiné à ses services. Le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données. Il dispose également d’un droit d’opposition pour motif légitime au traitement des données le concernant. Ce droit d’opposition peut être exercé sans motif légitime lorsqu’il s’agit de finalités de prospection commerciale. Il dispose aussi du droit de retirer son consentement à tout moment.

Pour exercer l’un de ces droits, le participant doit s’adresser à l’adresse suivante: [email protected] et [email protected], en indiquant son nom, prénom et courriel. Le participant doit prouver son identité et préciser la raison pour laquelle il souhaite exercer son droit.

Les données à caractère personnel des participants seront collectées et conservées pendant la période nécessaire à la gestion et à l’organisation du Hackathon, et à son déroulement. Une fois le Hackathon terminé, toutes les données à caractère personnel relatives aux participants au Hackathon seront conservées par la CCI Paris Ile-de-France pendant une durée de 6 mois.

Article 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1. Définitions

« Droits de propriété intellectuelle » : signifie toute invention, tout droit d’auteur et droit relatif à une marque, un modèle, et plus généralement tout élément susceptible d’être protégé par les lois ou les conventions internationales sur la propriété intellectuelle.

15.2. Chaque Livrable, dans lequel interviennent plusieurs participants est réputé constituer une œuvre de collaboration.

 

15.3. Chaque Participant garantit qu’il est bien co-auteur et co-titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à tout ou partie des Livrables, soumis dans le cadre du Challenge pour le Projet dont il fait partie, et qu’il a obtenu l’ensemble des droits et autorisations afférents à tout élément préexistant ou dont il ne serait pas titulaire des droits, et qui serait intégré dans les Livrables.

Chaque membre d’un Projet garantit que les Livrables sont originaux et inédits, qu’ils ne portent atteinte aux droits d’auteur d’aucun tiers et que l’ensemble des éléments qui les composent, ainsi que toutes les informations qu’il communique dans le cadre du document de présentation de l’application sont exactes, fiables et complètes.

Chaque Participant garantit la jouissance paisible des Livrables, et garantit donc que :

• Le Livrable Final soumis par l’équipe dont il fait partie est original ;
• qu’il ne porte atteinte ni ne contrefont aucun droit d’auteur, brevet, marque, ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers ;
• ne constitue pas un quelconque fait de concurrence déloyale ou parasitaire ;
• que l’ensemble des éléments qui le compose, et que toutes les informations qu’il communique dans le cadre des Livrables sont exacts, fiables et complets.

Article 16 : CONDITIONS GÉNÉRALES

La CCI Paris Ile-de-France ne sera pas tenue responsable de : (i) toute panne du site web avant, pendant ou après la durée du Hackathon ; (ii) tout mauvais fonctionnement technique ou autres problèmes liés au réseau ou lignes téléphoniques, de l’informatique en ligne, des serveurs, des fournisseurs d’accès, du matériel informatique ou des logiciels ; (iii) tout dommage à l’ordinateur d’un participant ou de toute autre personne connexe ou résultant de la participation ou du téléchargement de tout matériel du Hackathon ; (iv) toute maladie, blessure, manque de sommeil, maladie/blessure liée au stress ou toute autre maladie ou blessure de quelque nature que ce soit prétendue être causée par ou liée à la participation d’un participant; et/ou (v) toute combinaison des éléments ci-dessus.

La CCI Paris Ile-de-France se réserve le droit d’annuler, suspendre ou modifier ce Hackathon de toute manière, en cas d’erreur, problème technique, virus informatique, bogue, sabotage, intervention non autorisée, fraude, défaillance technique ou de toute autre cause au-delà du contrôle raisonnable de la qui interfère avec le bon déroulement de ce Hackathon en conformité avec ce Règlement.

La CCI Paris Ile-de-France se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion et sans préavis, de modifier toute date et/ou délai stipulés et de mettre fin ou d’annuler le Hackathon ou toute partie de celui-ci. Les participants en seront informés par mail.

Article 17 : HARCÈLEMENT

Le harcèlement comprend les commentaires verbaux offensifs relatifs au genre, à l’identité et expression sexuelles, âge, orientation sexuelle, handicap, apparence physique, taille, race, origine ethnique, nationalité ou religion, images sexuelles dans des espaces publics, intimidation délibérée, harceler, suivre, photographie ou enregistrement audio/vidéo sans consentement raisonnable, interruption permanente durant des conversations ou autres événements, contacts physiques inappropriés et attention sexuelle indésirable.

Les participants qui se voient demander de cesser tout comportement de harcèlement sont tenus de se conformer immédiatement.

 

Si un participant est impliqué dans des comportements de harcèlement, les organisateurs du Hackathon peuvent prendre les mesures qu’ils jugent appropriées. Cela comprend un avertissement au délinquant, l’expulsion du Hackathon, ou la déclaration du comportement à la police locale.

 

Article 18 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

18.1. La participation au Challenge nécessite la communication des données à caractère personnel du participant visées à l’Article 4.

18.2. Ces données peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment par le participant par un mail auprès de [email protected] et [email protected].

18.3. Les données visées au présent Article sont soumis : la protection des données à caractère personnel, incluant (i) la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 Octobre 1995 et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 Juillet 2002, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et (ii) toute autre législation applicable future qui viendrait les compléter ou les remplacer (ci-après ensemble la « Règlementation relative aux données personnelles »).

La finalité de ce traitement est :

• d’organiser l’intermédiation entre le Participant et la CCI Paris Ile-de-France ;
• de répondre aux besoins d’organisation du Challenge, d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant.

 

Article 19 : RECLAMATIONS

19.1. Toute réclamation du Participant doit être adressée par écrit au plus tard 10 jours après la date de fin du Hackathon.

19.2. Les réclamations relatives au fonctionnement de la plateforme Challenkers doivent être formulées par écrit à l’adresse mail suivante : [email protected].

 

19.3. Les réclamations relatives au déroulement du Challenge et à l’envoi des Dotations doivent être formulées par écrit à l’adresse mail suivante : [email protected]. 

19.4. Sous peine d’être rejetée, toute réclamation doit comporter :

• Les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal, ville et courrier électronique) ;
• L’identification du Challenge concerné ;
• L’exposé clair et circonstancié des motifs de la réclamation.